La trêve hivernale a toujours fait naître de nombreuses questions concernant son fonctionnement ainsi que ses interdictions. Si vous êtes locataires ou bailleurs, il existe particulièrement des droits qui vous reviennent naturellement pendant cette période. Et c’est pour bien connaître ces règlements locatifs durant cette période que nous vous invitons promptement à lire les informations contenues dans cet article.
Qu’est-ce qu’une trêve hivernale ?
Chaque année, l’entrée dans la période hivernale débute le 1er novembre et se termine le 31 mars. En effet, c’est une période pendant laquelle toute expulsion de locataire se trouve strictement impossible. C’est-à-dire que toutes procédures d’expulsions locatives malgré une charge impayée sont totalement suspendues. Pendant cette période, sachez qu’il est aussi interdit aux fournisseurs d’énergies de couper les alimentations : eau, électricité, gaz. Toutefois, que vous soyez locataire ou bailleur, le mieux est toujours de bien vous renseigner à propos de vos droits en matière d’énergie durant la trêve hivernale. En outre, c’est aussi un meilleur moyen de choisir vos fournisseurs pour bénéficier du meilleur prix d’énergie. Pour s’y faire, le
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Quelles sont les interdictions de la trêve hivernale ?
Comme mentionné ci-dessus, la trêve hivernale interdit toute expulsion de locataire de son logement, vide ou meublé. Toute décision judiciaire dans le cadre d’expulsion est donc suspendue. Surtout si les motifs d’expulsions sont les suivantes : loyer impayé, nuisance au voisinage, non-respect des règles de copropriété, factures non réglées, etc. Du côté des locataires, sachez qu’il est tout à fait possible de recourir à des solutions de financement qui aident les locataires en difficulté durant la période de trêve. Il est recommandé de consulter un conseil neutre et gratuit provenant d’un juge. Or, accéder aux différentes formes d’associations d’aides en vigueur dans son secteur est aussi un bon issu. Si le propriétaire et le locataire ne parviennent donc pas à compromettre une proposition de solution qui convient aux deux parties. Le bailleur serait obligé d’attendre vers la fin de la trêve pour énoncer définitivement l’expulsion.
Quels sont les droits du bailleur durant la trêve hivernale ?
Du côté des propriétaires bailleurs, face à un impayé de loyer. Sachez qu’il est tout de même possible d’entreprendre les démarches de poursuites sollicitées en sa faveur. Ainsi, le propriétaire peut envoyer à travers le tribunal un commandement de payer. En même temps, le propriétaire peut demander un jugement d’expulsion qui s’appliquera tout de suite vers la fin de la trêve. En outre, la trêve ne concerne pas les squatteurs entrés dans un endroit illégalement ou par effraction. Elle ne touche pas aussi l’expulsion du domicile des conjoints, les concubins et les époux malfaiteurs de violence. De même, si le propriétaire aurait choisi de reloger son locataire d’un logement adéquat à ces besoins.
